Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) et Etat de droit

C'est à la suite de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008,
qu'a été mise en place une procédure permettant au Conseil constitutionnel de
contrôler, après un double filtrage, la conformité des lois en vigueur avec
les droits et libertés prévus par la Constitution (article 61-1 de la
Constitution du 4 octobre 1958, relatif à la "Question prioritaire de
constitutionnalité QPC"). Précisé par la loi organique n° 2009-1523 du 10
décembre 2009, cet article conforte le rôle du juge constitutionnel et
renforce, ce faisant, l'État de droit. Après plus de dix années de mise en
oeuvre, un bilan d'étape s'impose pour mesurer son incidence sur l'évolution
du système juridique français.