Le règlement "insolvabilité"

Le règlement (CE) n°1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures
d’insolvabilité, dit règlement « insolvabilité », contribue à l’enrichissement
de l’ordre juridique de l’Union européenne. L’apport que réalise cet
instrument de droit international privé européen est principalement de nature
méthodologique puisqu’il propose la règle de conflit comme mode de
rapprochement des législations nationales. Dans un contexte européen, cette
utilisation de la règle de conflit va cependant s’opérer de manière
spécifique. Le règlement pose une règle de conflit de lois attribuant
compétence à la lex fori concursus. Ce rattachement classique s’impose quelle
que soit la loi de l’État membre désignée. Désormais, il existe dans le monde
un espace où la solution aux conflits entre les législations nationales en
matière d’insolvabilité est uniforme et commune à l’ensemble des États
membres. Toutefois, l’universalité de la règle de conflit européenne apparaît
rénovée du fait de la désignation exclusive de la loi d’un État membre. Ainsi,
le règlement « insolvabilité » ambitionne-t-il de créer un véritable espace
régional. Mais, la création d’un tel espace unifié via l’universalité
européenne des règles de conflit demeurerait illusoire si les rédacteurs du
règlement n’avaient pas renforcé l’efficacité d’une telle règle. À cette fin,
le règlement recourt à différents mécanismes qui se déploient tant dans la
méthode conflictuelle qu’au-delà de celle-ci.
Seule l’analyse de tous ces aspects permettra d’appréhender l’apport du
règlement « insolvabilité » à la construction de l’ordre juridique de l’union
européenne.
Ce présent ouvrage a obtenu le 3e Prix Cyrille Bialkiewicz pour le droit des
entreprises en difficulté et la Mention spéciale décernée à titre exceptionnel
par le Conseil National des Administrateurs Judiciaires et Mandataires
Judiciaires.