Les grandes décisions du Conseil constitutionnel - 19e ed.
EAN13
9782247178278
ISBN
978-2-247-17827-8
Éditeur
Dalloz
Date de publication
Collection
Grands arrêts
Nombre de pages
1050
Dimensions
21 x 14 x 3 cm
Poids
995 g
Langue
français

Les grandes décisions du Conseil constitutionnel - 19e ed.

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Depuis l'entrée en vigueur de la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité, la jurisprudence constitutionnelle a pris une très grande importance puisque désormais le justiciable a la possibilité de faire valoir devant toute juridiction une méconnaissance de ses droits et libertés que la Constitution garantit. Et cela concerne non seulement les particuliers mais aussi les associations, les syndicats ou les collectivités territoriales.

Cette 19e édition des Grandes décisions du Conseil constitutionnel intègre plusieurs nouvelles affaires et revoit et augmente celles déjà présente dans la précédente édition.

Cet ouvrage permettra aux justiciables de mieux connaître l'ensemble des droits et libertés que la Constitution garantit et dont ils peuvent désormais se prévaloir.
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