EAN13
9782915538090
ISBN
978-2-915538-09-0
Éditeur
Légis-France
Collection
Encyclopédie Legis-France
Séries
Recueil des arrêts de la Cour de Cassation (4)
Code dewey
346.44

Volume IV, Quatrième Chambre commerciale, financière et économique, 558 arrêts, octobre 1998 à février 2001 - Recueil des arrêts de la Cour de cassation

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Édité par

Légis-France

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