Code des entreprises en difficulté, 2021, Inclus Mesures Covid 19
EAN13
9782711033423
ISBN
978-2-7110-3342-3
Éditeur
LexisNexis
Date de publication
Collection
CODES BLEUS
Nombre de pages
2040
Dimensions
19 x 14 x 6 cm
Poids
1244 g
Langue
français

Code des entreprises en difficulté, 2021

Inclus Mesures Covid 19

Édité par

LexisNexis

Codes Bleus

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Cette 10e édition intègre notamment :
  • la loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Roi/aurne-Uni de l'Union européenne ;
  • l'ordonnance du 10 juin 2020 relative au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;
  • l'ordonnance du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de Covld-19 ;
  • l'ordonnance du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Textes à jour au 10 septembre 2020
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