Droit des ventes et des cessions de droits sociaux à dire de tiers 2011/2012 - 1ère édition, Dalloz Référence
EAN13
9782247107377
ISBN
978-2-247-10737-7
Éditeur
Dalloz
Date de publication
Collection
Dalloz Référence
Nombre de pages
222
Dimensions
2 x 17 x 0 cm
Poids
582 g
Langue
français
Code dewey
340

Droit des ventes et des cessions de droits sociaux à dire de tiers 2011/2012 - 1ère édition

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Le recours à un tiers pour procéder à la détermination du prix de la chose vendue ou de la valeur de droits sociaux, spontané avec l'article 1592 du code civil ou imposé dans le cadre de l'article 1843-4, suscite un très abondant contentieux. Il s'explique en partie par l'utilisation par le législateur de termes inappropriés, source d'une confusion dans les qualifications. L'examen de la jurisprudence révèle que les contractants entretiennent également cette confusion. Ils usent souvent des termes d'expertise ou d'arbitrage pour désigner la mission de fixation du prix ou de la valeur recherchés alors même qu'elle ne se rattache ni à l'une ni à l'autre de ces catégories. Cette édition intègre la QPC du 8 mars 2011 qui a consacré la conformité à la Constitution, s'agissant singulièrement du contradictoire, de l'article 1843-4 du code civil. À partir de ses travaux sur la matière depuis des années, l'auteur livre la première monographie sur la question et ordonne les principaux axes de sa réflexion sur le domaine d'intervention du tiers estimateur, sa désignation, son office, sa décision et sa responsabilité. Cet ouvrage s'adresse aux avocats d'affaires, magistrats, juristes d'entreprises, experts comptables et financiers confrontés à la complexité de ces opérations d'évaluation situées à la croisée du droit des contrats, du droit des sociétés et du droit judiciaire. L'auteur, Jacques Moury est professeur à l'université de Reims Champagne-Ardenne et avocat au barreau de Paris.
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